Terms of sale

english version below

ARTICLE 1 - Champ d'application 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par MERCIDISTILLERY (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet "www.mercidistillery.com".

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet "www.mercidistillery.com". Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

(siège social)

MERCIDISTILLERY
01 place du Dr. Léon Martin
38 000 Grenoble
France

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet "www.mercidistillery.com" et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

MERCIDISTILLERY
01 place du Dr. Léon Martin
38 000 Grenoble
France

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet "www.mercidistillery.com".

ARTICLE 2 - Commandes

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet "www.mercidistillery.com" constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet "www.mercidistillery.com" à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de quatre articles identiques.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet "www.mercidistillery.com", lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet "www.mercidistillery.com".

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet "www.mercidistillery.com", le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet "www.mercidistillery.com" et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue).

- par Alma 2X ou 3X sans frais 

• Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
• Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
• Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
  
• Montant des achats :
  Seuls les achats entre 50€ et 2000€ sont éligibles au paiement avec Alma
• Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais

- par paypal (avec un compte Paypal)

- par virement bancaire

- par chèque bancaire

- par mandat cash

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et adressé à l'ordre de MERCIDISTILLERY. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au certificat SSL qui utilise une cryptage sur 256 bits.

Le paiement en deux / trous fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

lien vers la page de réclamation du site Alma : https://help.almapay.com/

ARTICLE 5 - Livraisons 

En France métropolitaine, les Produits commandés par le Client seront livrés par Poste Colissimo ou Chronopost, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder ou en point Relais Colissimo, dans un délai de 48 à 72H (jours ouvrés) par La Poste et 24H (jours ouvrés) par Chronopost à compter de l'expédition de la commande.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les délais, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les frais de port sont offerts par le vendeur à partir de 100€ d'achat. En dessous de cette somme, une participation de 9€ est demandée au Client pour une livraison à son domicile ou sur son lieu de travail, 6€ pour une livraison en point Relais Colissimo et 15€ pour une livraison par Chronopost.

- Pour Les autres pays, les produits commandés par le Client seront livrés par La Poste en colissimo international à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande. Délais de livraison indicatifs de 5 à 14 jours ouvrés, selon la destination.

Les frais de port sont offerts par le vendeur à partir de 250€ d'achat. En dessous de cette somme, les frais de transport seront calculés selon le pays de destination.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Pour obtenir des informations sur le suivi d'une commande en cours, le Client peut envoyer un mail à "contact@mercidistillery.com ou téléphoner au +33(0)6.13.65.35.59

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation (english version below)

- Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état dans les 14 jours suivants la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

- Le droit de rétractation peut être exercé par n'importe quel type de déclaration (téléphone, mail,lettre), dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

- Le client Peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire.

Modèle de formulaire de rétractation :

A l’attention de Mercidistillery (2 rue guetal - 38000 Grenoble / contact@mercidistillery.com)

N° de commande : #MD…

Je vous notifie par la présente  ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens ci-dessous :

Commandé(s) le : … / Reçu le : …

Nom du Client :

Adresse du Client : 

N° de téléphone : … / Adresse électronique : …

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …

- Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat à cette adresse :

MERCIDISTILLERY
02 rue Guetal
38000 Grenoble
France

- Tous les articles retournés doivent être non portés, non lavés, complet avec leurs étiquettes et / ou emballages d'origine. Les articles retournés dans des conditions non revendables ne seront pas éligibles à un remboursement et nous devrons vous les renvoyer.

- Le Client doit utiliser un emballage supplémentaire pour protéger la boîte à chaussures  pour un retour de chaussures. L’emballage fait partie du produit, toute dégradation de la boîte à chaussures peut entraîner le refus du retour.

- En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé; les frais de retour restant à la charge du Client.

- Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

- Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie des produits

Les Produits vendus sur le site Internet "www.mercidistillery.com" sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

DISPOSITIONS LÉGALES À REPRODUIRE

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

ANNEXE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L211-4 du Code de la consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet "www.mercidistillery.com" a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet "www.mercidistillery.com". 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet "www.mercidistillery.com" est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre Mercidistillery SARL propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

- Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

- https://www.cm2c.net

- https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

- mail : cm2c@cm2c.net

- adresse : CM2C - 49 rue de ponthieu 75008 Paris

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

A consulter également :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet "www.mercidistillery.com" emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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ARTICLE 1 - Scope of Application

These General Terms and Conditions of Sale apply, without restriction or reservation, to all sales concluded by MERCIDISTILLERY ("the Seller") with non-professional buyers ("the Clients or the Client"), wishing to acquire the products offered for sale by the Seller ("the Products") on the website "www.mercidistillery.com".

They particularly specify the conditions of ordering, payment, delivery, and management of any returns of the Products ordered by the Clients.

The main characteristics of the Products, particularly specifications, illustrations, and indications of dimensions or capacity of the Products, are presented on the website "www.mercidistillery.com". The Client is required to refer to the description of each Product in order to know its properties and essential particularities before placing any order. The choice and purchase of a Product is the sole responsibility of the Client..

The photographs and graphics presented on the website "www.mercidistillery.com" are not contractual and do not engage the responsibility of the Seller. The Client is required to refer to the description of each Product to know its properties and essential features.

The offers of Products are valid as long as the stocks last, as specified at the time of placing the order.

The Seller's contact details are as follows:

(head office)

MERCIDISTILLERY
01 place du Dr. Léon Martin
38 000 Grenoble
France

These General Terms and Conditions of Sale apply to the exclusion of all other conditions, particularly those applicable for sales in stores or through other channels of distribution and marketing.

These General Terms and Conditions of Sale are accessible at any time on the website "www.mercidistillery.com" and will prevail, if necessary, over any other version or any other contradictory document.

The Client declares having acknowledged these General Terms and Conditions of Sale and having accepted them by ticking the box provided for this purpose before implementing the online ordering procedure.

As these General Terms and Conditions of Sale may be subject to subsequent modifications, the version applicable to the Client's purchase is the one in force on the website at the date of placing the order.

Unless proven otherwise, the data recorded in the Seller's computer system constitute proof of all transactions concluded with the Client.

In accordance with the Data Protection Act of January 6, 1978, the Client has, at any time, a right of access, rectification, and opposition to all of their personal data by writing, by mail and proving their identity, to:

MERCIDISTILLERY
01 place du Dr. Léon Martin
38 000 Grenoble
France

The validation of the order by the Client implies acceptance without restriction or reservation of these General Terms and Conditions of Sale. The Client acknowledges having the required capacity to contract and acquire the Products offered on the website "www.mercidistillery.com".

ARTICLE 2 - Orders

The sale will not be considered final until the full price has been received by the seller. It is the Customer's responsibility to verify the accuracy of the order and to report any errors immediately.

Any order placed on the website "www.mercidistillery.com" constitutes the formation of a contract concluded at a distance between the Customer and the Seller. The Seller reserves the right to cancel or refuse any order from a Customer with whom there is a dispute relating to the payment of a previous order.

The Seller is not intended to sell the Products on the website "www.mercidistillery.com" to professionals, but only to consumers, for their personal needs. Therefore, the Seller reserves the right to refuse orders for the same Product in large quantities and containing more than four identical items.

ARTICLE 3 - Rates

The Products are provided at the current rates listed on the website "www.mercidistillery.com", at the time of the order's registration by the Seller. Prices are expressed in Euros, inclusive of all taxes. The rates take into account any possible discounts that would be granted by the Seller on the website "www.mercidistillery.com".

These rates are firm and non-revisable during their period of validity, as indicated on the website "www.mercidistillery.com", the Seller reserving the right, outside this period of validity, to modify the prices at any time.

They do not include shipping, transport, and delivery costs, which are charged in addition, under the conditions indicated on the website "www.mercidistillery.com" and calculated prior to placing the order. The payment requested from the Customer corresponds to the total amount of the purchase, including these fees.

ARTICLE 4 - Payment conditions

The price is payable in cash, in full on the day the order is placed by the Customer, by secure payment method, according to the following modalities:

• by credit cards: Visa, MasterCard, American Express, other blue cards (Ecard bleue) via Paypal

• by Paypal (with a Paypal account)

• by bank transfer

• by bank cheque

• by cash mandate

In the case of payment by bank cheque, it must be issued by a bank domiciled in mainland France or Monaco and addressed to MERCIDISTILLERY.

The cheque is cashed upon receipt. Payment data is exchanged in encrypted mode using the SSL certificate which uses 256-bit encryption.

ARTICLE 5 - Deliveries 

In mainland France, the Products ordered by the Customer will be delivered by Poste Colissimo or Chronopost, to the address mentioned by the Customer during the order and to which the carrier can easily access, or to a Colissimo Relay point, within a timeframe of 48 to 72 hours (working days) by La Poste and 24 hours (working days) by Chronopost from the dispatch of the order.

The Seller commits to making their best efforts to deliver the products ordered by the Customer within the above-mentioned timeframes. If the ordered Products have not been delivered on time, for any reason other than force majeure or the act of the Customer, the sale may be resolved at the written request of the Customer under the conditions provided in articles L 138-2 and L 138-3 of the Consumer Code. The sums paid by the Customer will then be refunded no later than fourteen days following the date of termination of the contract, excluding any compensation or withholding.

Shipping costs are offered by the seller for purchases over 200€. Below this amount, a contribution of 9€ is requested from the Customer for delivery to their home or workplace, 6€ for delivery to a Colissimo Relay point, and 15€ for delivery by Chronopost.

• For other countries, the products ordered by the Customer will be delivered by La Poste in international colissimo to the address mentioned by the Customer during the order. Indicative delivery times of 5 to 14 working days, depending on the destination.

Shipping costs are offered by the seller for purchases over 250€. Below this amount, transportation costs will be calculated according to the country of destination.

Delivery is constituted by the transfer to the Customer of physical possession or control of the Product.

Except in special cases or unavailability of one or more Products, the ordered Products will be delivered in a single shipment.

To obtain information on the tracking of an ongoing order, the Customer can send an email to "contact@mercidistillery.com" or call 06.13.65.35.59.

ARTICLE 6 - Transfer of Ownership - Transfer of Risks

The transfer of ownership of the Seller's Products to the Customer will only be carried out after the full payment of the price by the latter, regardless of the delivery date of said Products.

The transfer of the risks of loss and deterioration related thereto will only be carried out when the Customer physically takes possession of the Products. Therefore, the Products travel at the Seller's risk.

ARTICLE 7 - Right of withdrawal 

In accordance with current legal provisions, the Customer has a period of fourteen days from the receipt of the Product to exercise their right of withdrawal with the Seller, without having to justify reasons or to pay any penalty, for the purpose of exchange or refund, provided that the Products are returned in  perfect condition within 14 days following the notification to the Seller of the Customer's decision to withdraw.

Returns must be made in their original and complete state (packaging, accessories, instructions...) allowing their resale as new, accompanied by the purchase invoice to this address:

MERCIDISTILLERY 
02 rue Guetal
38000 Grenoble
France

All returned items must be unworn, unwashed, complete with original tags and/or packaging. Items returned in non-returnable condition will not be eligible for a refund and we will have to send them back to you.
The customer must use additional packaging to protect the shoe box when returning shoes. The packaging is part of the product; any damage to the shoebox may result in the return being refused.

The right of withdrawal can be exercised by any type of declaration (phone, email, letter) that is unambiguous and expresses the desire to withdraw. In case of exercising the right of withdrawal within the aforementioned period, only the price of the purchased Product(s) is refunded; the return costs remain the responsibility of the Customer.

The exchange (subject to availability) or refund will be made within 14 days from the receipt, by the Seller, of the Products returned by the Customer under the conditions provided in this article.

ARTICLE 8 - Seller's Liability - Guarantee

The Products sold on the website "www.mercidistillery.com" comply with the regulations in force in France and have performances compatible with non-professional uses.

The Products supplied by the Seller benefit, by right and without additional payment, independently of the right of withdrawal, in accordance with legal provisions,

• of the legal guarantee of conformity, for apparently defective, damaged, or damaged Products or those not corresponding to the order,

• of the legal guarantee (1 year or more depending on the manufacturers) against hidden defects resulting from a defect in material, design, or manufacture affecting the delivered products and rendering them unfit for use. It is the manufacturers who ensure this guarantee through the Seller and are the sole judges in the matter.

To assert their rights, the Customer must inform the Seller, in writing, of the non-conformity of the Products within a maximum period of 10 days from the delivery of the Products or the existence of hidden defects within a maximum period of 10 days from their discovery.

ARTICLE 9 

In accordance with Law No. 78-17 of January 6, 1978, it is reminded that the personal data requested from the Customer are necessary for processing their order and for issuing invoices, among other things.

These data may be communicated to the Seller's potential partners responsible for the execution, processing, management, and payment of orders.

The processing of information transmitted via the website "www.mercidistillery.com" has been declared to the CNIL.

The Customer has, in accordance with the national and European regulations in force, a permanent right of access, modification, rectification, and opposition regarding the information concerning them.

This right can be exercised under the conditions and according to the modalities defined on the website "www.mercidistillery.com".

ARTICLE 10 - Intellectual Property

The content of the website "www.mercidistillery.com" is the property of the Seller and its partners and is protected by French and international laws relating to intellectual property. Any total or partial reproduction of this content is strictly prohibited and is likely to constitute an offense of counterfeiting.

In addition, the Seller remains the owner of all intellectual property rights on photographs, presentations, studies, drawings, models, prototypes, etc., made (even at the Client's request) for the provision of Services to the Client.

The Client is therefore prohibited from reproducing or exploiting said studies, drawings, models, and prototypes, etc., without the express, written, and prior authorization of the Seller, which may condition it to a financial consideration.

ARTICLE 11 - Applicable Law - Language

These General Terms and Conditions of Sale and the resulting transactions are governed and subject to French law.

These General Terms and Conditions of Sale are written in French. In the event that they are translated into one or more foreign languages, only the French text shall prevail in the event of a dispute.

ARTICLE 12 - Disputes

ALL DISPUTES TO WHICH THE PURCHASE AND SALE TRANSACTIONS CONCLUDED UNDER THESE GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE MAY GIVE RISE, CONCERNING THEIR VALIDITY, INTERPRETATION, EXECUTION, TERMINATION, CONSEQUENCES, AND FOLLOW-UPS AND WHICH COULD NOT BE RESOLVED BETWEEN THE SELLER AND THE CLIENT WILL BE SUBMITTED TO THE COMPETENT COURTS UNDER COMMON LAW CONDITIONS.

The Client is informed that they can in any case resort to conventional mediation, especially with the Consumer Mediation Commission (C. consom. art. L 534-7) or to existing sectoral mediation bodies, or to any alternative dispute resolution method (conciliation, for example) in case of dispute.

ARTICLE 13 - Pre-contractual Information - Client's Acceptance

The fact for a natural person (or legal entity), to order on the website "www.mercidistillery.com" implies full and entire adherence and acceptance of these General Terms and Conditions of Sale and obligation to pay for the Products ordered, which is expressly recognized by the Client, who renounces, in particular, to take advantage of any contradictory document, which would be inapplicable to the Seller.

APPENDIX - PROVISIONS RELATING TO LEGAL WARRANTIES

Article L211-4 of the Consumer Code. The seller is obliged to deliver a product which conforms to the contract and is held liable for any lack of conformity which exists upon delivery.

They are also responsible for any lack of conformity caused by the packaging, the assembly instructions, or the installation if they were charged with responsibility or carried out under their responsibility.

Article L211-5 of the Consumer Code. To conform to the contract, the product must: - Be suitable for the use usually expected of a similar item and, where applicable: - correspond to the description given by the seller and possess the qualities that the seller has presented to the buyer in the form of a sample or model - present the qualities that a buyer may legitimately expect given the public statements made by the seller, the producer, or his representative, particularly in advertising or labeling - Or have the features defined by mutual agreement between the parties or be suitable for any special use sought by the buyer, brought to the seller's knowledge and accepted by the latter.

Article L211-12 of the Consumer Code. The action resulting from the lack of conformity lapses two years after delivery of the product.

Article L211-16 of the Consumer Code. When the buyer asks the seller, during the course of the commercial warranty which was granted to them during the acquisition or the repair of movable property, for a repair covered by the warranty, any period of immobilization of at least seven days adds to the remaining duration of the warranty. This period runs from the buyer's request for action or the provision for repair of the goods in question, if this provision is subsequent to the request for action.

Article 1641 of the Civil Code. The seller is bound to a warranty for the hidden defects of the thing sold which render it unfit for the use for which it was intended, or which so diminish this use that the buyer would not have acquired it, or would have given a lesser price for it, had they known about the defects.

Article 1648 paragraph 1 of the Civil Code. The action resulting from redhibitory defects must be brought by the buyer within two years from the discovery of the defect.